Les Pouvoirs : une capacité de représentation limitée...
Chaque copropriétaire ne peut recevoir plus de trois délégations ; ce principe ne joue pas si le nombre de voix du mandataire incluant les siennes n'excède pas un vingtième des voix (soit 5%) du syndicat ou si le mandataire participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal alors que ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.
La vérification du respect de ces principes doit intervenir en début de séance , dès lors qu'en cas de mandat, la feuille de présence doit indiquer les nom et domicile du mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose.
Un copropriétaire qui aurait reçu un nombre de mandat excessif pourrait subdéléguer partie de ses pouvoirs, parmi ceux qui prévoiraient une faculté de substitution en application du droit commun.
En ce qui concerne le Syndicat des Terrasses du Parc (10.005 millièmes au total) un vingtième des voix représente :500,25 arrondis à 500 millièmes.
Pour information, l'ensemble des Représentants des Villas représente 504 millièmes et celui des Ateliers 616 millièmes.
Les abstentions ne sont plus comptabilisées et son déduites du total des présents et représentés pour que la somme des votes POUR et CONTRE représente 100%.
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