DES CHANGEMENTS POUR VOTRE COPROPRIÉTÉ

 

Le décret du 27 mai 2004 a considérablement modifié le fonctionnement et la gestion des copropriétés. Nous vous indiquons ici quelques-unes de ses principales dispositions.

 

L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

 

rdre du jour. Les copropriétaires peuvent faire inscrire une question à l'ordre du jour à n'importe quel moment de l’année. Ils doivent en faire la demande au syndic par lettre recommandée avec AR. Ce courrier doit lui parvenir avant l'envoi de la convocation sinon la demande est automatiquement reportée à l'assemblée générale suivante.

Nous vous proposerons de fixer vous-même le délai au-delà duquel il ne sera plus possible de prendre en considération les questions notifiées. Le recours à un ordre du jour complémentaire est supprimé. L'assemblée ne peut prendre de décision que sur les seules questions inscrites à l'ordre du jour.

 

onvocation. Les copropriétaires doivent y trouver tous les éléments nécessaires à leur information notamment les comptes, le budget (avec le comparatif du dernier budget voté), les devis, les principales dispositions des contrats soumis à l'approbation de l'assemblée et les projets de résolutions. Il n'est plus possible de produire de documents après l'envoi de la convocation.

 

rocès-verbal. Il doit être rédigé et signé à la fin de la séance par le président, le secrétaire et les éventuels scrutateurs. Pour chaque point de l'ordre du jour, le texte indique le résultat du vote, les noms et le nombre de voix des participants qui se sont abstenus ou qui se sont opposés à la décision. La feuille de présence constitue désormais une annexe au procès-verbal. Une copie peut donc être délivrée à la demande. La feuille de présence et le procès-verbal peuvent être tenus sous forme électronique (même si la mise en oeuvre d'une telle mesure apparaît difficile en matière de copropriété).

 

LE CONSEIL SYNDICAL

 

apport. Chaque année, le conseil syndical doit rendre compte de son mandat. Ce rapport peut être présenté oralement au cours de l'assemblée générale par le président du conseil syndical. Mais il est, de préférence, écrit. Dans ce cas, il peut être joint à la convocation.

 

vis extérieurs. Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à un professionnel. Les frais qui en découlent font partie du budget courant et ne sont pas l'objet d'un vote spécial. ...

 

 

LA MISE EN CONCURRENCE

 

onditions à remplir. L'obligation de mise en concurrence est satisfaite par la fourniture de plusieurs devis ou par l'établissement d'un devis descriptif rédigé par un architecte et soumis à plusieurs entreprises.

 

ttribution des contrats. L'assemblée générale doit d'abord essayer de désigner l'entreprise bénéficiaire du marché à la majorité de tous les copropriétaires composant le syndicat (50 % + une voix). Si aucun des postulants n'obtient un tel résultat (mais recueille au moins un tiers des voix), l'assemblée peut décider soit de se réunir à une autre date soit de désigner immédiatement le bénéficiaire du marché à la majorité des copropriétaires présents ou représentés.

 

 

LE BUDGET PRÉVISIONNEL

 

ode de gestion obligatoire. Il est imposé et défini par la loi. Il recouvre un exercice comptable de douze (12) mois. Il est destiné à faire face à l'ensemble des frais de maintenance (prévisibles et nécessaires), de fonctionnement et d'administration des parties communes.

 

odalités pratiques. Il est normalement voté avant le début de l'exercice qu'il concerne. S'il ne peut être voté à temps, le syndic peut être autorisé à appeler à deux reprises des provisions correspondant au budget voté l'année précédente.

 

 

DÉFINITIONS

 

harges. Ce sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part.

rovisions sur charge. Ce sont les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l'approbation des comptes du syndicat.

 

vances. Ce sont les fonds destinés, par le règlement de copropriété ou par une décision de l'assemblée générale, à constituer des réserves. Elles sont remboursables.

 

 

RÉPARTITION DES CHARGES ENTRE VENDEUR ET ACQUÉREUR

 

larification. Le calcul pro rata temporis est supprimé. Le paiement incombe à celui qui est copropriétaire à la date d'exigibilité de la provision. Le vendeur doit donc payer les provisions appelées avant la vente. L'acheteur doit régler ce qui est appelé après la vente, y compris les régularisations. Le vendeur récupère les avances.

 

onvention contraire. Le vendeur et l'acheteur peuvent prévoir, par convention, une répartition différente. Mais elle n'a d'effet qu'entre eux. Elle n'est pas opposable au syndicat des copropriétaires.

 

POUR EN SAVOIR PLUS...

Internet et le journal Officiel. Vous pouvez vous procurer le texte du décret 2004-79 du 27 mai 2004 sur le site legifrance :

 www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide

 

ou au Journal Officiel. 26 rue Desaix. Paris . Tél.: 0140 58 79 79 (n° du 4 juin 2004).

 

Source : Cabinet Villa

ADMINISTRATEUR DE BIENS - SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ

GROUPE VILLA. 71 RUE DE PROVENCE. 75009. PARIS. TEL: 0140826700. SIRET 62200824100011

 

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