Propositions de résolutions et demande d’information pour l’AG 2007

Résolution N° 00

«L’Assemblée Générale ne pouvant être au courant des carences ou erreurs involontaires de gestion du syndic et compte tenu du fait que les conséquences de ces carences et erreurs sont couvertes par une assurance, décide de ne pas donner quitus au syndic pour préserver les droits des copropriétaires, sans que cela constitue une marque de défiance à l'égard du syndic».

Cette information ne fait pas l’objet d’un vote.

Résolution N° ?

L’Assemblée Générale demande au syndic de fournir aux représentants de son conseil syndical un compte rendu mensuel d’activité. Ce compte rendu pourra être tout simplement la copie du compte-rendu interne établi par le syndic concernant le fonctionnement de la copropriété et sera accompagné de la copie de l’état bancaire du mois et de la trésorerie. Ce compte-rendu sera transmis par mail simultanément à l’ensemble des membres du conseil syndical pour le 5 du mois suivant.

Ces éléments n’étant que des copies électroniques (scans) d’éléments existants ne feront pas l’objet d’une facturation spécifique.

Cette résolution est mise au vote de l’Assemblée et reçoit :

___ voix pour ___ voix contre

Résolution N° ??

L’Assemblée Générale demande au Gardien de consigner sur la main courante les passages des prestataires de services (syndics compris) avec date, heure, objet et durée de l’intervention.

Le gardien pourra remplir quotidiennement cette main courante lors de sa permanence à la loge.

Cette main courante mise en place depuis septembre 2006 est à la disposition de tous les résidents des Villas et des Terrasses qui peuvent en prendre connaissance et y consigner leurs remarques.

Cette résolution est mise au vote de l’Assemblée et reçoit :

___ voix pour ___ voix contre

Demande d’information

L’Assemblée Générale demande au syndic de l’informer :

-         du montant total du fonds de roulement (avance de trésorerie) détenu au 31 décembre 2006 pour le compte du syndicat des copropriétaires des Villas du Parc.

-         du compte sur lequel sont détenus ces fonds

-         du montant des intérêts qui ont été générés au titre des années 2003, 2004, 2005 et 2006.

Résolution N° ???

Vu l’état de trésorerie largement bénéficiaire en permanence, l’Assemblée Générale demande au syndic de supprimer le fonds de roulement (FdR –ou avance permanente de trésorerie).

Afin d’optimiser la gestion de notre compte, l’Assemblée Générale demande au syndic de fournir au conseil syndical :

-         copie de tous les contrats d’entretien et services avec échéances prévisionnelles de paiement (eau, EDF, jardins, Lusatec, etc…)

-         des propositions pour placer les surplus de trésorerie à court terme.

Cette résolution est mise au vote de l’Assemblée et reçoit :

___ voix pour ___ voix contre

Résolution N° ????

La résidence ayant maintenant 18 ans, certaines serrures donnent des signes de faiblesse et doivent être changées.

L’Assemblée Générale demande au syndic d’effectuer systématiquement ces changements dans les règles de l’art en remplaçant les serrures défaillantes par des serrures conformes à l’organigramme d’origine.

Cette résolution est mise au vote de l’Assemblée et reçoit :

___ voix pour ___ voix contre

Résolution N° ?????

L’Assemblée Générale demande le remboursement de la consommation de 1.200 m3 prélevée sur la Villa 10 pour arrosage des parties communes et des ateliers. Cette dépense sera imputée sur l’AFUL et les Terrasses

Cette résolution est mise au vote de l’Assemblée et reçoit :

___ voix pour ___ voix contre

Information N°YYY

Le Conseil Syndical informe l’Assemblée Générale que M. FOUQUART aligne la location du parking payé par la copropriété au profit de M. LEGLAIVE à savoir 775 € annuels au lieu de 900 € annuels (soit une économie de 225 €).

Cette information ne fait pas l’objet d’un vote.

Information N°YYY

L’Assemblée Générale demande au syndic de s’expliquer sur la suppression du nettoyage des vitres par le Gardien depuis le mois de juin 2006, et comment il envisage dédommager la copropriété de cette double facturation de fait. (La tâche ayant été transférée à la société Lusatec sans concertation préalable avec le conseil syndical).

D’autre part l’Assemblée Générale demande au syndic de modifier sans délai le contrat de travail du Gardien en supprimant les unités de valeurs concernant le nettoyage des vitres et en les compensant par de nouvelles tâches qui pourront être facturées à l’AFUL ou aux Terrasses du Parc afin de ne pas grever le budget de la copropriété des Villas.

Cette information ne fait pas l’objet d’un vote.

Résolution N° ??????

L’Assemblée Générale demande à ce que le syndic mandate un prestataire pour effectuer un audit financier et fonctionnel de la copropriété dans le but de réduire les charges, contrôler et optimiser les dépenses les plus lourdes (chauffage, eau et électricité), et conseiller les travaux nécessaires de maintenance préventive après 17 ans d’existence de la copropriété.

Cette résolution est mise au vote de l’Assemblée et reçoit :

___ voix pour ___ voix contre

Résolution N° ???????

Préambule :

Le règlement de copropriété stipule à l'article X page 45 de " l'état descriptif de division et règlement de copropriété " paragraphe A - caractère de l'occupation :

" Aucune activité, politique ou syndicale, ne pourra être exercée dans aucun des lots. Il ne pourra être créé dans ces derniers ni clinique, ni studio de danse "

Résolution :

Par la présente résolution mise au vote, l'Assemblée Générale demande aux syndics des Villas et des Terrasses d'agir en bonne entente et sans délais, respectivement pour les domaines qui leurs incombent, auprès des établissements Mandunga et Pena Festayre, pour :

-          faire constater l'entendue réelle du domaine d'activité des établissements Mandunga et Pena Festayre

-          faire produire au Conseils Syndicaux copies authentifiées des documents légaux préalables à l'ouverture des établissements et les autorisations administratives liées aux activités spécifiques de night-club, studio de danse, restauration en terrasse…

-          faire connaître au Conseils Syndicaux le surcoût de primes d'assurances généré par l'activité de recevoir du public et qui serait à la charge de la copropriété ;

-          faire apprécier si l'activité réelle des établissements Mandunga et Pena Festayre sont en stricte conformité avec le règlement de la copropriété et dans la négative :

-          faire mettre l'activité des établissements Mandunga et Pena Festayre en stricte conformité avec le règlement de copropriété par voie amiable et dans la négative par voie de justice.

-          d'informer régulièrement le Conseil Syndical de l'avancement de ces démarches.

Sur cette résolution, l'Assemblée Générale vote de la manière suivante :

                Pour :_____ voix               Contre :_____ voix             Abstention :_____ voix